JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Arrêté du 14 septembre 2022

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence du conseil médical ministériel

Résumé Le conseil médical des armées peut maintenant aider plus de fonctionnaires, y compris ceux malades du COVID-19.

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale du ministère des armées est étendue :
1° A l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce département ministériel affectés :

- dans les services extérieurs en région Ile-de-France ;
- dans les services à compétence nationale ;
- dans les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle du ministère des armées ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

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Article 2

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Abrogation de dispositions d'arrêtés

Résumé Cet article supprime des articles de deux règlements précédents.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2021 > > Art. 1, Art. 2 > >

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6 abrogés

Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 septembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

C. Lombard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron