Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social
Résumé La caisse de garantie du logement locatif social doit suivre des règles de gestion financière spécifiques, sauf pour les états financiers qui doivent suivre les normes bancaires.
Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :
- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
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