JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Arrêté du 14 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-7, R. 452-21 à R. 452-37 ;

Vu le code monétaire et financier (partie législative), notamment les articles L. 511-35 à L. 511-43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé La caisse de garantie du logement locatif social doit suivre des règles de gestion financière spécifiques, sauf pour les états financiers qui doivent suivre les normes bancaires.

Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :

- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 4 mars 2003

Résumé Un ancien règlement financier a été supprimé.

L'arrêté du 4 mars 2003 portant réglement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel