JORF n°0245 du 23 octobre 2018

Article 2

Article 2

Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.


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Version 1

Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.