JORF n°0245 du 23 octobre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu la demande en date du 17 avril 2018 ;

Vu le rapport de visite du service des affaires maritimes de Bordeaux du 7 Juin 2016 ;

Sur proposition du directeur des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La société SIMA 88, rue Delbos, 33300 Bordeaux :
Est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque ARIMAR pour les modèles :

- DEEP SEA 6-8-10-12-16-20-25 ; et
- FORC 25-50-100,

avec les limitations suivantes :

- la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoir ;
- l'agrément est limité aux modèles pour lesquels l'intervenant est autorisé par le fabricant,

est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :

- ORIL, d'une capacité de 100 personnes maximum ;
- ProPêche ;
- TO, d'une capacité de 50 personnes maximum ;
- TO SR, d'une capacité de 50 personnes maximum ; et
- XTREM,

avec les limitations suivantes :

- la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoir ;
- l'agrément est limité aux modèles pour lesquels l'intervenant est autorisé par le fabricant,

et de type plaisance des marques ZODIAC, BOMBARD et AVON.

Article 2

Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

Article 3

Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

Article 4

L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 5

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Article 6

L'arrêté de 26 septembre 2011 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 8

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil