Abrogé14 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 11
Créé le 1 octobre 2015
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 octobre 2015art. 11
En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 13 septembre 2015