Abrogé14 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 11
Créé le 1 octobre 2015
La composition nominative du jury est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.