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ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

Article 10

Abrogé14 septembre 2015

Créé le 1 octobre 2015

La composition nominative du jury est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 13 septembre 2015