Abrogé27 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 7
Créé le 2 octobre 2014
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.