Arrêté du 14 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance