JORF n°0222 du 24 septembre 2011

Article 20

Article 20

Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs réfractomètres.
Ils doivent :
― faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;
― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;
― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.


Historique des versions

Version 1

Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs réfractomètres.

Ils doivent :

― faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;

― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;

― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;

― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.