JORF n°0220 du 22 septembre 2010

Article 1

Article 1

Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Historique des versions

Version 1

Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.