Article 1
Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.