Article 1
Mme Annabelle Philippe est nommée, à compter du 15 septembre 2010, conseillère technique politique pénale au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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JORF n°0220 du 22 septembre 2010
Arrêté du 14 septembre 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Michèle Alliot-Marie