Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités d'aviation générale sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Arrêté du 14 septembre 2007
Article 3
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Article 3
Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités d'aviation générale sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
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