Arrêté du 14 septembre 2007

Article 4

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Article 4

La demande d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'

article 3 du décret du 14 septembre 2007 susvisé

est faite auprès du ministre chargé du commerce et comporte la copie de l'avis publié au Journal officiel de la République française en application de l'

article R. 115-5 du code de la consommation

(

Publication des organismes certificateurs

)

Art. R.115-5

Publication des organismes certificateurs

Le gouvernement publie une liste d'organismes certificateurs dans le Journal officiel, mais cette liste n'a pas de valeur officielle et ne rend pas l'État responsable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2007

La demande d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article 3 du décret du 14 septembre 2007 susvisé est faite auprès du ministre chargé du commerce et comporte la copie de l'avis publié au Journal officiel de la République française en application de l'article R. 115-5 du code de la consommation (Publication des organismes certificateurs).

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2007

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