Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE du 14 octobre 2004 ;

Vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 316-6 et R. 321-6 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Transposition de la directive 2005-27 du 29-03-2005.

Fait à Paris, le 14 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz