Article 1
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
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JORF n°237 du 11 octobre 2005
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La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée par l'annexe II du présent arrêté.