Abrogé26 février 2010
Abrogé par Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 1999
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 25 février 2010