Article 3
Abrogé depuis le 2010-02-26 par Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (VD)
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°217 du 19 septembre 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999
Abrogé le vendredi 26 février 2010
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.