Abrogé par Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 26 février 2010
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2001
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret n°2010-176 du 23 février 2010 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 26 février 2010
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 25 février 2010
Source : Légifrance