Arrêté du 14 septembre 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques notifiées à l'

article 5

du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.

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Abrogé22 février 2005

Créé le 13 octobre 2000 · Abrogé le 22 février 2005

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-09-14 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 février 2005

En vigueur du vendredi 13 octobre 2000 au lundi 21 février 2005

Source : Légifrance