Arrêté du 14 septembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La qualification n'est valable que si le STD continue de répondre aux conditions techniques qui ont servi de base à sa délivrance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La qualification n'est valable que si le STD continue de répondre aux conditions techniques qui ont servi de base à sa délivrance.

Historique des versions

Source : Légifrance