Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est ordonnateur principal du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.
Arrêté du 14 septembre 2000
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Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est ordonnateur principal du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.
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