Art. 3. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges », dans la rubrique « Fauteuils roulants », le chapitre C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique) est modifié comme suit :
- Le premier paragraphe (Généralités) est ainsi modifié :
« Les modèles de fauteuils sont conformes aux caractéristiques définies par le présent cahier des charges et ont satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé. Leur conformité est reconnue pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du fabricant.
« Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges. Lorsqu'un fauteuil a des caractéristiques strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le fauteuil est dispensé d'un nouveau contrôle.
« Les fauteuils dont les numéros d'ordre commencent par les nombres 81 à 89 inclus doivent avoir subi un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges des véhicules pour handicapés physiques avant la fin de l'année 1998 pour continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
« Cahier des charges. »
(La suite sans changement.)
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Le paragraphe « Accessoires supplémentaires » est supprimé.
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Le paragraphe « Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée » est ainsi modifié :
« Dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne
« Les fauteuils électriques à assise adaptée à la personne sont constitués de deux ensembles facilement démontables : un groupe de propulsion et une assise adaptée à la personne.
« Assise adaptée à la personne :
« Le dossier est inclinable par système mécanique, hydropneumatique ou électrique, afin d'adapter l'assise aux différents types de handicap. Il est constitué :
« - d'un treillis élastique ou d'une planche galbée ;
« - d'une mousse dont l'épaisseur et la densité sont adaptées au patient ;
« - d'une toile plastifiée ignifugée.
« Un dispositif de poussée permet de déplacer le fauteuil en position de débrayage.
« Le fauteuil peut recevoir des systèmes de calage.
« Le siège est réglable en inclinaison par système mécanique, hydropneumatique ou électrique. Il est constitué :
« - d'un treillis élastique ;
« - d'une mousse dont l'épaisseur et la densité sont adaptées au patient ;
« - d'une toile plastifiée ignifugée.
« Les accoudoirs ont les caractéristiques suivantes :... »
(La suite sans changement.)
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