Art. 4. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie « Cahier des charges » dans la rubrique « Tricycle à propulsion manuelle ou podale », dans le paragraphe 1.1 (Conditions d'agrément), le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« Le numéro d'agrément est valable deux ans et renouvelable à la demande du fabricant... »

(La suite sans changement.)