Créé le 7 octobre 1994
Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 16 500 000 F.
Arrêté du 14 septembre 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 1994