Arrêté du 14 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 2 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 2 messages pour les commissions consultatives mixtes.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Limite de messages autorisés pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer 2 messages pour promouvoir leurs listes de candidats dans certains comités.

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 2 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 2 messages pour les commissions consultatives mixtes.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance