En vigueur depuis le 19 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement de la période d'élevage pour les vins de la récolte 2025
En raison de la succession de petites récoltes dues à une sécheresse extrême et des températures caniculaires enregistrées courant 2025, pour les vins de la récolte 2025, le premier alinéa du a du 5° du IX du chapitre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période minimale d'élevage de 9 mois à compter de la date de tirage. »
1 version