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Arrêté du 14 octobre 2026

portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période d'élevage pour les vins de la récolte 2025

Résumé. Les vins de la récolte 2025 doivent vieillir au moins 9 mois avant d'être vendus à cause des mauvaises conditions climatiques.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 (Modification des règles de production du Crémant de Limoux) modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » homologué par le décret n° 2011-1785 du 5 décembre 2011 (Décret sur l'appellation Crémant de Limoux) ;

Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Syndicat des Vins AOC Limoux » ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Allongement de la période d'élevage pour les vins de la récolte 2025

Résumé. Les vins de la récolte 2025 doivent être élevés au moins 9 mois avant d'être vendus à cause des mauvaises conditions climatiques.

En raison de la succession de petites récoltes dues à une sécheresse extrême et des températures caniculaires enregistrées courant 2025, pour les vins de la récolte 2025, le premier alinéa du a du 5° du IX du chapitre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« - les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période minimale d'élevage de 9 mois à compter de la date de tirage. »

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Période d'élevage minimale pour les vins de la récolte 2025

Résumé. Un arrêté impose une période d'élevage minimale de 9 mois pour les vins de la récolte 2025 avant leur mise en marché.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2