Arrêté du 14 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant les taux de cotisation des IGP mentionnées et conclu le 22 juin 2026 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins du Languedoc est prolongé jusqu'à fin 2026.

Les dispositions de l'avenant n° 7 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant les taux de cotisation des IGP mentionnées et conclu le 22 juin 2026 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Source : Légifrance