Arrêté du 14 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2026

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Délégation de signature pour la transformation numérique

Résumé. Une agente reçoit le droit de signer des documents pour le ministre en matière de transformation numérique.

Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

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