JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Arrêté du 14 octobre 2025

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. Annexe I > >

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3 modifiés

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er novembre 2025.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière par intérim,

M. Lugrand