Abrogé18 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2026 - art. 16
Créé le 17 octobre 2025 · Abrogé le 18 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2026 - art. 16
Créé le 17 octobre 2025 · Abrogé le 18 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 18 avril 2026
Abrogé parArrêté du 14 avril 2026art. 16
En vigueur du vendredi 17 octobre 2025 au vendredi 17 avril 2026
Source : Légifrance