Article 1
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Charles MOREAU, directeur adjoint du cabinet civil et militaire.
1 version