En vigueur depuis le 29 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.