Arrêté du 14 octobre 2021

Article 3

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle des conseillers pénitentiaires

Résumé. Les conseillers pénitentiaires reçoivent une indemnité annuelle minimale qui dépend de leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 1 550 €
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1 400 €

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 1 550 €
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1 400 €