Arrêté du 14 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant cinq ans, sauf en cas de litige où elles sont conservées jusqu'à la fin du procès.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance