JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.


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Version 1

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.

En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.