Arrêté du 14 octobre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense chargés de l'exécution du service de la solde, affectés dans :
1° Les centres experts des ressources humaines ;
2° Le service chargé de la gestion et de la paye des personnels d'administration centrale ;
3° L'établissement national de la solde du service du commissariat des armées, intervenant en cas d'erreur sur la solde.
II. - Sont destinataires des seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de la défense affectés à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du service du commissariat des armées, pour l'édition des bulletins de solde de réserve mensuels ;
2° Les agents extérieurs au ministère de la défense affectés :
a) A la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par la trésorerie militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source ;
b) Dans les administrations fiscales ultramarines, au titre de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition ;
c) A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales ;
d) A la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
e) A la caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales ;
f) Aux caisses de sécurité sociale ultramarines, au titre de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré ;
g) Au service des retraites de l'Etat pour l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP), dans le cadre de la mise à disposition des bulletins de solde numérisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2020

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Accès aux données personnelles pour la gestion de la solde militaire

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder aux données personnelles des militaires pour la gestion de leur solde, en fonction de leurs missions spécifiques.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense chargés de l'exécution du service de la solde, affectés dans :
1° Les centres experts des ressources humaines ;
2° Le service chargé de la gestion et de la paye des personnels d'administration centrale ;
3° L'établissement national de la solde du service du commissariat des armées, intervenant en cas d'erreur sur la solde.
II. - Sont destinataires des seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du ministère de la défense affectés à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du service du commissariat des armées, pour l'édition des bulletins de solde de réserve mensuels ;
2° Les agents extérieurs au ministère de la défense affectés :
a) A la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par la trésorerie militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source ;
b) Dans les administrations fiscales ultramarines, au titre de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition ;
c) A l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales ;
d) A la caisse nationale militaire de sécurité sociale, au titre de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
e) A la caisse nationale d'assurance vieillesse, au titre du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales ;
f) Aux caisses de sécurité sociale ultramarines, au titre de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré ;
g) Au service des retraites de l'Etat pour l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'Etat (ENSAP), dans le cadre de la mise à disposition des bulletins de solde numérisés.

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En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2020

Source : Légifrance