En vigueur depuis le 31 octobre 2020
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2020
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020