Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0258 du 23 octobre 2020
Arrêté du 14 octobre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso