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Modification des pièces pour les demandes de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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En vigueur depuis le 24 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso