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Arrêté du 14 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

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Modification des pièces pour les aides au logement social

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2020 modifie les documents nécessaires pour obtenir des aides au logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),

Arrêtent :

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Modification des pièces pour les demandes de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Arrêté du 14 octobre 2020
Article 1
Article 2