JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 5

Article 5

L'arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 3 juin 2019 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes est abrogé.