Arrêté du 14 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur quand un système d'information pour les comités de protection des personnes est pleinement opérationnel.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.

Relations

cite

cite  article R. 1123-20-1 du code de la santé publique

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance