Arrêté du 14 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Délai et disponibilité des comités de protection des personnes

Résumé. Si aucun comité de protection des personnes n'est disponible dans les délais prévus pour examiner un dossier de recherche impliquant des humains, un nouveau tirage au sort est effectué parmi les comités disponibles.

Si aucun comité de protection des personnes compétent n'est disponible pour un dossier initial de recherche impliquant la personne humaine dans un délai compris entre le vingt et unième jour et le trentième jour à compter de la date du tirage au sort, le tirage au sort est réalisé parmi les comités de protection des personnes compétents et disponibles dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance