Arrêté du 14 octobre 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Expleo SAS) du présent arrêté, consenti à la société Expleo SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Expleo SAS soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 30 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Expleo SAS).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à Expleo SAS

Résumé. L'État garantit un prêt de 30 millions d'euros à la société Expleo SAS, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Expleo SAS) du présent arrêté, consenti à la société Expleo SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Expleo SAS soumise à une réglementation spécifique), et dont le montant de 30 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour Expleo SAS).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance