Arrêté du 14 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Expleo SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Expleo SAS soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2020

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. Un prêt de 30 millions d'euros accordé à la société Expleo SAS par plusieurs banques est garanti à 80% par l'État, dans la limite d'un plafond défini.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie de l'État pour un prêt à Expleo SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Expleo SAS soumise à une réglementation spécifique) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2020

Source : Légifrance