Les importations :

- de substances de catégorie 1 ;
- de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la MNCPC en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005 en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.

La demande d'autorisation d'importation est remplie au moyen du Cerfa 12715*02. Le Cerfa 12715*02 est accessible en suivant le lien ci-dessous :
https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc.
Cette demande doit être accompagnée :

- une facture, pro forma ou définitive, rédigée ou traduite en français ;
- tout autre document utile à l'instruction de la demande, le cas échéant.

La demande établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement.
A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 25 du règlement (CE) n° 111/2005.

Jusqu'au 1er février 2020, toute demande d'autorisation d'importation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N°Cerfa 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches. Courriel [email protected] (tél : 02-33-60-70-50).