Arrêté du 14 octobre 2016

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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