Arrêté du 14 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 3

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Modification des conditions d'obtention du permis de conduire pour les véhicules automatiques

Résumé. Les candidats au permis de conduire peuvent désormais passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique, mais leur permis sera alors limité à ce type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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