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Arrêté du 14 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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Permis de conduire et véhicules automatiques

Résumé. Les candidats au permis de conduire peuvent désormais passer l'épreuve sur un véhicule automatique, mais leur permis sera limité à ce type de véhicule.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention du permis de conduire pour les véhicules automatiques

Résumé. Les candidats au permis de conduire peuvent désormais passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique, mais leur permis sera alors limité à ce type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Arrêté du 14 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3