Arrêté du 14 octobre 2016

Article 12

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Article 12

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 octobre 2016 confie au délégué à la sécurité et à la circulation routières la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance