Arrêté du 14 octobre 2016

Article 63

Créé le 26 octobre 2016

Lors des travaux de complétion, l'exploitant :

  • transmet son architecture de complétion avant le début des travaux ;
  • tient à disposition du préfet les modifications opérées au cours des travaux de complétion ;
  • recueille les fluides récupérés en surface et les traite au besoin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 2016