Les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observation suivantes :

1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;

2° L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatifs respectivement à la mise en œuvre du principe de solidarité et aux dispositifs de prévention et d'action sociales ;

3° Au huitième alinéa de l'article 3, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».