JORF n°0257 du 5 novembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire uniquement les dépenses effectuées sur internet. »


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé comme suit :

« Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire uniquement les dépenses effectuées sur internet. »