Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire uniquement les dépenses effectuées sur internet. »
1 version
JORF n°0257 du 5 novembre 2013
Arrêté du 14 octobre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe),
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau des marchés
et de la dépense publique,
P. Langlois